CGV — Courtier en énergie B2B

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les prestations de courtage en énergie destinées aux professionnels (B2B) exercées par la société SOLUTION ÉCO FRANCE (SAS, SIREN 982 431 033 — ci-après « le Courtier ») au profit de toute personne morale ou professionnelle souscrivant un mandat de courtage (ci-après « le Client »).

Pour les autres pôles d’activité de Solution Éco France — pôle Travaux & Rénovation et pôle Mandataire CEE — des conditions contractuelles spécifiques s’appliquent et sont remises au Client préalablement à toute commande.

1. Définitions

• Courtier : Solution Éco France, exerçant une activité d’intermédiation entre fournisseurs d’énergie et professionnels.
• Fournisseur : opérateur autorisé à commercialiser de l’électricité et/ou du gaz naturel sur le territoire français (TotalEnergies, Engie, EDF Pro, Eni, Alpiq, Vattenfall, OHM Énergie, Octopus Energy, ekWateur, Plüm Énergie, Mint Énergie, Alterna, etc.).
• Mandat de courtage : document écrit par lequel le Client autorise le Courtier à le représenter auprès des Fournisseurs.
• Site(s) : point(s) de livraison (PDL pour l’électricité, PCE pour le gaz) couverts par le mandat.
• Segment tarifaire : classification du site (C5, C4, C3, C2 pour l’électricité ; T1, T2, T3, T4 pour le gaz).

2. Objet du contrat

Le Courtier s’engage à fournir au Client les prestations suivantes :

• analyse des consommations historiques et du profil de soutirage ;
• audit des factures actuelles (TURPE/ATRD, taxes, contributions) ;
• comparaison transparente des offres disponibles auprès de l’ensemble des Fournisseurs accessibles au profil tarifaire du Client ;
• négociation directe auprès des Fournisseurs retenus ;
• présentation d’un comparatif chiffré et restitution des conditions complètes (prix, durée, indexation, options vertes, conditions de sortie) ;
• accompagnement à la signature et au transfert (relève contradictoire, suspension de l’ancien contrat, mise en service du nouveau) ;
• renégociation à échéance et veille tarifaire pendant la durée du mandat.

3. Statut du Courtier — indépendance vis-à-vis des Fournisseurs

Sur le pôle Courtage énergie B2B uniquement, Solution Éco France est indépendante des Fournisseurs d’énergie :

• aucun lien capitalistique direct ou indirect avec un Fournisseur ;
• aucun partenariat exclusif ni accord de référencement payant restrictif ;
• la comparaison inclut systématiquement l’ensemble des Fournisseurs accessibles au profil tarifaire du Client.

Cette indépendance est strictement limitée au pôle Courtage : sur les pôles Travaux et Mandataire CEE, Solution Éco France entretient des partenariats commerciaux assumés.

4. Mandat de courtage

Conformément aux articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce, l’intervention du Courtier est subordonnée à la signature préalable d’un mandat de courtage. Ce mandat précise : l’identité des parties, les Sites couverts, sa durée, les prestations confiées, la rémunération du Courtier (cf. article 5), les modalités de résiliation et les conditions de transmission des données.

Le mandat est non exclusif sauf mention expresse contraire acceptée par le Client. Il peut être révoqué à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis raisonnable et du paiement des prestations déjà accomplies.

5. Rémunération du Courtier

La rémunération du Courtier provient exclusivement d’une commission versée par le Fournisseur retenu, comprise entre 1,5 % et 4 % du montant hors taxes du contrat selon le segment tarifaire et le volume engagé. Cette commission est :

• communiquée par écrit au Client avant signature du mandat ou, à défaut, avant signature du contrat de fourniture ;
• intégrée au prix communiqué (le Client ne paie aucun supplément direct) ;
• détaillée dans une annexe spécifique de chaque proposition commerciale, conformément aux exigences de transparence du médiateur national de l’énergie.

Aucune commission cachée, rétro-commission ou avantage en nature non déclaré n’est perçu.

6. Obligations du Courtier

• Obligation de moyens renforcée : diligence, loyauté, transparence envers le Client ;
• Conseil objectif : recommandation justifiée, en fonction du seul intérêt du Client ;
• Information précontractuelle complète sur les contrats proposés (durée, indexation, options vertes, conditions de résiliation, garanties d’origine) ;
• Confidentialité des données commerciales et énergétiques transmises ;
• Conservation des pièces contractuelles selon les durées légales (cf. politique de confidentialité).

7. Obligations du Client

• fournir des informations exactes, complètes et à jour (SIRET, RIB, factures actuelles, courbes de charge, puissance souscrite, options) ;
• signer le mandat de courtage et ne pas mandater simultanément un autre courtier sur les mêmes Sites pendant la durée du mandat (sauf mandat non exclusif) ;
• répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations nécessaires à l’aboutissement du dossier ;
• informer le Courtier de tout changement substantiel (cession de site, modification de puissance, fusion, redressement…).

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles l’ensemble des informations commerciales, techniques et financières transmises dans le cadre du présent contrat, pendant toute la durée du mandat et pour une durée de 3 ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou exigées par autorité légalement habilitée.

9. Responsabilité

Le Courtier est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée :

• à la qualité de l’analyse et à l’exactitude de la comparaison réalisée à partir des données transmises par le Client ;
• aux préjudices directs, prévisibles et certains imputables à un manquement avéré du Courtier ;
• à un montant maximal correspondant aux honoraires (commissions) effectivement perçus par le Courtier au titre du dossier concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Le Courtier ne saurait être tenu responsable des conditions finales arrêtées par le Fournisseur, des évolutions tarifaires ultérieures à la signature, ni des conséquences des choix de gestion énergétique du Client.

10. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves d’ampleur nationale, défaillances majeures des infrastructures de communication, décisions des autorités publiques affectant la fourniture d’énergie, etc.).

11. Durée et résiliation

Le mandat est conclu pour la durée qu’il précise (typiquement 12 à 24 mois). Il prend fin de plein droit à son échéance, sauf reconduction expresse. Chaque partie peut le résilier de manière anticipée pour manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles afférents au mandat sont décrits dans notre politique de confidentialité.

13. Médiation et règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie :

• Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09
• energie-mediateur.fr

13.1. Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Courtier.

15. Acceptation des CGV

La signature du mandat de courtage emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et avoir reçu toutes les informations utiles à son consentement éclairé.