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RGPD

Politique de confidentialité

Mis à jour le 01/05/2026

Solution Éco France accorde une importance particulière à la protection des données personnelles. La présente politique décrit les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du site solutionecofrance.fr et de nos services (diagnostic CEE, comparateur d’énergie, calculateur d’aides, formulaires de contact, espace partenaires artisans), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement, au sens de l’article 4-7 du RGPD, est la société SOLUTION ÉCO FRANCE (SAS, SIREN 982 431 033), dont le siège social et les coordonnées figurent dans nos mentions légales.

Notre délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à tout moment :

  • Email : dpo@solutionecofrance.fr
  • Voie postale : DPO — Solution Éco France, 14 rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

2. Catégories de données collectées

Selon le service utilisé, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

  • Données d’identification : nom, prénom, civilité, raison sociale, fonction.
  • Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
  • Données professionnelles : SIREN/SIRET, code NAF, segment tarifaire (C5/C4/C3/C2 ou T1/T2/T3/T4), surface bâtie, consommations énergétiques déclarées.
  • Données techniques de l’habitation : type de chauffage, isolation, DPE, année de construction (uniquement pour le calculateur d’aides et le diagnostic).
  • Données de connexion : adresse IP (anonymisée après 7 jours), horodatage, type de navigateur, pages consultées, source de trafic.
  • Données de paiement : aucune donnée bancaire n’est collectée ou stockée par Solution Éco France ; les paiements éventuels sont opérés par un prestataire PCI-DSS certifié.

3. Finalités et bases légales

Conformément à l’article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale explicite :

  • Traitement de votre demande (diagnostic, comparateur, calculateur, devis) — exécution de mesures précontractuelles à votre demande (art. 6.1.b RGPD).
  • Suivi commercial du dossier (rappel, qualification, envoi de propositions) — exécution du contrat ou intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6.1.b et 6.1.f RGPD).
  • Envoi d’e-mails transactionnels (confirmation, justificatifs, attestations CEE) — exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
  • Newsletter et communications marketing — consentement préalable et libre (art. 6.1.a RGPD), retirable à tout moment.
  • Mesure d’audience anonymisée (PostHog EU, exemptée si configurée conformément aux recommandations CNIL) — intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
  • Gestion des obligations légales (facturation, comptabilité, conservation des pièces CEE pendant 9 ans en application du décret du 25 mars 2022) — obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
  • Sécurité du site et prévention de la fraude — intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).

4. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont traitées par les équipes habilitées de Solution Éco France (commerce, bureau d’études, suivi de dossier CEE, comptabilité, support). Elles peuvent également être communiquées aux destinataires suivants, dans la stricte mesure nécessaire :

  • Artisans RGE partenaires du réseau Solution Éco France, lorsque vous sollicitez un devis travaux (avec votre accord exprès).
  • Fournisseurs d’énergie contactés dans le cadre du courtage (mandat de courtage signé).
  • Obligés et délégataires CEE partenaires (TotalEnergies, EDF, Engie, Carrefour, Auchan, Leclerc…) pour la valorisation des dossiers CEE déposés en votre nom ou au nom de l’artisan.
  • Administrations publiques sur réquisition légale (PNCEE, DGCCRF, autorité judiciaire, organismes sociaux).

Pour la mise en œuvre technique du site, nous faisons appel aux sous-traitants suivants, encadrés par un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD :

  • Hébergement infrastructure : opérateur cloud UE (région eu-west).
  • Cloudflare (USA, Standard Contractual Clauses + DPF) — CDN, WAF, stockage objet R2 (région EU).
  • Resend (UE) — envoi d’e-mails transactionnels.
  • PostHog (région UE) — analytics anonymisée et A/B tests.
  • Sentry — supervision technique (logs anonymisés).
  • Google reCAPTCHA (le cas échéant) — prévention du spam, déclenché uniquement après consentement.
  • API publiques : INSEE Sirene v3 (données entreprises publiques), ADEME (référentiels travaux), EMMY (registre national des CEE).

5. Transferts de données hors Union européenne

Solution Éco France privilégie systématiquement des prestataires hébergés en Union européenne. Lorsque des transferts hors UE sont rendus nécessaires (notamment certains services de Cloudflare, Inc.), ils sont strictement encadrés par :

  • les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021 ;
  • la certification au Data Privacy Framework (DPF) UE-USA lorsqu’elle est applicable ;
  • des mesures techniques complémentaires (chiffrement en transit TLS 1.3, restrictions d’accès, journalisation).

6. Durées de conservation

  • Prospects (sans suite commerciale) : 3 ans à compter du dernier contact actif (recommandation CNIL).
  • Clients : durée de la relation contractuelle + 5 ans à compter de la fin du contrat (preuve commerciale, art. L. 110-4 du Code de commerce).
  • Pièces comptables : 10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce).
  • Pièces de dossier CEE : 9 ans à compter de la fin de l’opération (décret n° 2022-449 du 25 mars 2022).
  • Logs techniques et de sécurité : 12 mois maximum (recommandation CNIL / ANSSI).
  • Cookies de mesure d’audience : 13 mois maximum, données associées 25 mois.
  • Consentements (preuve) : 5 ans à compter du retrait ou de la collecte.

7. Vos droits

Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • Droit d’accès (art. 15) — obtenir une copie de vos données.
  • Droit de rectification (art. 16) — corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement (art. 17) — sous réserve des obligations légales de conservation.
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18).
  • Droit d’opposition (art. 21) — notamment au profilage marketing.
  • Droit à la portabilité (art. 20) — récupération de vos données dans un format structuré (JSON / CSV).
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements antérieurs.
  • Directives post-mortem (art. 85 LIL) — vous pouvez nous communiquer des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, contactez notre DPO à dpo@solutionecofrance.fr. Une copie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable. Réponse sous un délai d’un mois (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, art. 12.3 RGPD).

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

  • 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS Cedex 07
  • Téléphone : 01 53 73 22 22 — Site : cnil.fr

9. Sécurité des données

Solution Éco France met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (art. 32 RGPD) :

  • chiffrement des communications en transit (TLS 1.3) ;
  • chiffrement au repos des bases de données et du stockage objet ;
  • politique de mots de passe robustes + authentification forte (MFA) sur les accès d’administration ;
  • cloisonnement des environnements (production / staging / dev) ;
  • journalisation et supervision (Sentry, alertes intrusion) ;
  • plans de sauvegarde quotidiens, restauration testée trimestriellement ;
  • sensibilisation continue des collaborateurs au RGPD et à la sécurité ;
  • analyse d’impact (AIPD) réalisée pour les traitements à risque élevé.

10. Cookies et traceurs

L’utilisation des cookies et autres traceurs est encadrée par notre politique cookies dédiée, conforme aux lignes directrices et à la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 (mises à jour 2024).

11. Modification de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de l’adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Pour les modifications substantielles, vous serez informé par tout moyen approprié (bandeau, e-mail).

Une question juridique ?

dpo@solutionecofrance.fr