Audit énergétique réglementaire
Certaines grandes entreprises doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Cette obligation est distincte du dispositif de primes.
Obligation pour grandes entreprises
Indicateur clé
Tous les 4 ans
Obligation pour grandes entreprises
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L’essentiel
Ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Qui est concerné
Entreprises remplissant au moins 2 critères sur 3 : ≥ 250 salariés, ≥ 50 M€ de chiffre d'affaires, ≥ 43 M€ de bilan. Couvre 80 % des consommations.
Audit normé
Un cadre méthodologique précis : volet général (bâtiments, transports, process) et volet approfondi pour l'industrie.
Dispense possible
Une certification de management de l'énergie couvrant au moins 80 % des consommations peut vous dispenser d'audit.
Contrôles et sanctions
Non-respect : amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires annuel, 4 % en cas de récidive.
Déroulement
Comment ça se passe
Le déroulement présenté ci-dessous est indicatif. Chaque situation est différente : caractéristiques du projet, contexte réglementaire, opportunités d’aides spécifiques à votre territoire.
- 1
Vérifiez votre obligation
Effectif, chiffre d'affaires, bilan : déterminez si vous êtes concerné et définissez le périmètre à couvrir.
- 2
Choisissez un auditeur
Bureau d'études certifié pour ce type d'audit. Possibilité d'auditeur interne si votre entreprise est certifiée.
- 3
Audit terrain et analyse
Visite des sites, collecte des données de consommation, identification des pistes d'amélioration.
- 4
Rapport d'audit
Rapport avec le périmètre, la méthodologie, les résultats et des recommandations chiffrées.
- 5
Dépôt officiel
Dépôt obligatoire du rapport. Conservation 9 ans. Renouvellement tous les 4 ans.
FAQ Audit réglementaire
Vos questions sur Audit réglementaire
Une question reste sans réponse ? Écrivez-nous →
Mon entreprise est-elle concernée ?+
Oui si vous remplissez au moins 2 des 3 critères : effectif ≥ 250, chiffre d'affaires ≥ 50 M€, ou bilan ≥ 43 M€.
Quelles conséquences en cas de non-audit ?+
Mise en demeure puis amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires, 4 % en récidive. Les contrôles se sont intensifiés.
Quel est le coût d'un audit ?+
Le coût dépend du nombre de sites et de la complexité. Des diagnostics préparatoires peuvent être aidés selon votre région.
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