Appliquée par votre artisan. Une attestation à signer. Pour les logements de plus de 2 ans.
Économie sur facture HT
14,5 points
Économie immédiate sur la facture : TVA 5,5 % au lieu de 20 %. Sans condition de ressources, sans plafond.
Comparaison rapide
En résumé
Comment ça marche
La TVA à 5,5 % est encadrée par le Code général des impôts. Trois taux de TVA coexistent pour les travaux sur logements anciens : 5,5 % (travaux d'amélioration énergétique), 10 % (autres travaux d'entretien / amélioration), 20 % (travaux neufs / non éligibles). C'est à l'artisan d'appliquer le bon taux selon la nature de l'intervention.
Les 3 taux de TVA
Les trois taux de TVA cohabitent sur les logements de plus de 2 ans. C’est la nature du travail réalisé qui détermine le taux applicable.
Taux réduit (énergétique)
5,5 %
Travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociables.
Exemples
Taux intermédiaire
10 %
Autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans.
Exemples
Taux normal
20 %
Travaux de construction neuve, d'extension, ou réalisés sur des logements de moins de 2 ans. Taux plein appliqué.
Exemples
Travaux éligibles au 5,5 %
La liste exhaustive est fixée par l’article 278-0 bis A du CGI. Voici les catégories principales rencontrées dans la rénovation résidentielle.
Conditions
Pas de plafond de ressources, pas d’obligation RGE — mais 4 critères techniques et administratifs à vérifier.
Logement de plus de 2 ans
Logement (résidence principale ou secondaire) achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Propriétaire, locataire ou occupant
Vous pouvez bénéficier de la TVA réduite quel que soit votre statut : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires.
Travaux d'amélioration énergétique
Travaux éligibles définis par la loi : isolation, chauffage performant, énergies renouvelables, ventilation, régulation.
Attestation à signer
Attestation simplifiée (travaux de moins de 300 €) ou normale, signée par le client et remise à l'artisan avant la facturation. Conservez une copie pendant 5 ans.
Pièges fréquents
Trois pièges courants entraînent l’application de la TVA à 20 % ou 10 % au lieu du 5,5 %. Vérifiez chaque point avant de signer.
Ne pas oublier l'attestation
Sans attestation signée par le client, l'artisan ne peut pas appliquer la TVA 5,5 %. Le formulaire officiel est téléchargeable sur impots.gouv.fr.
Matériel acheté directement en magasin
Si vous achetez le matériel vous-même en magasin et que l'artisan ne fait que la pose, c'est la TVA 20 % qui s'applique sur votre achat. Pour bénéficier de la TVA 5,5 %, l'artisan doit fournir et poser le matériel.
Travaux induits non éligibles
Seuls les travaux induits indissociables aux travaux énergétiques bénéficient du 5,5 %. Les autres travaux d'entretien (peinture, sols) restent à 10 %, et les travaux neufs / d'extension à 20 %.
Conservez la copie de l’attestation et la facture pendant au moins 5 ans. L’administration fiscale peut demander ces pièces en cas de contrôle.
Cumul avec les autres aides
Aucune restriction de cumul : la TVA réduite est compatible avec MaPrimeRénov’, la prime énergie, l’éco-PTZ et le Coup de pouce.
MaPrimeRénov'
Cumul automatique : la TVA 5,5 % s'applique sur la facture, et l'aide de l'État se calcule sur le montant des travaux.
Prime énergie
Cumulable sans restriction. Les deux dispositifs sont indépendants : la TVA réduit le coût, la prime énergie s'ajoute en déduction.
Éco-PTZ
Le prêt à taux zéro finance le reste à charge, déjà à 5,5 %. Résultat : vous rénovez sans toucher à votre trésorerie.
Coup de pouce
La TVA 5,5 % se cumule avec les primes majorées, sans interférence.
FAQ
Les questions les plus fréquentes posées par les propriétaires en 2026.
Source : Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-LIQ-30-20) — article 278-0 bis A du Code général des impôts.
